1.1 Ces CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui utilise en qualité de professionnel (« l’Utilisateur ») la plateforme BETON DIRECT PRO accessible via le site Internet pro.betondirect.fr (la « Plateforme ») entre la société BETON DIRECT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 813913944, numéro de TVA intracommunautaire FR32813913944, dont le siège social est sis Immeuble « Villa Créatis », 2 rue des Mûriers, 69009 LYON, FRANCE (« BETON DIRECT »).
1.2 BETON DIRECT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Dans ce cas, BETON DIRECT informera également les Utilisateurs des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de prise d’effet des nouvelles CGU. La nouvelle version des CGU sera publiée sur la Plateforme BETON DIRECT PRO et deviendra à compter de cette date la version en vigueur.
1.3 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Plateforme. Aucun document émis par l’Utilisateur ne peut être considéré comme contractuel ou applicable en lieu et place des présentes CGU.
Dans le cadre des présentes CGU, les mots listés ci-dessous auront la définition suivante lorsqu’ils seront orthographiés avec une majuscule.
2.1 BPE : désigne le « béton prêt à l’emploi » qui constitue les produits objets des Services proposés par la Plateforme.
2.2 COMMANDE : désigne les demandes d’approvisionnement, adressées par l’intermédiaire de la Plateforme, en vue de la livraison sur un chantier de BPE commandé par un Utilisateur Constructeur à un Utilisateur Producteur, conformément aux conditions tarifaires et contractuelles préalablement convenues entre eux en dehors de la Plateforme.
2.3 CONSTRUCTEUR : désigne le professionnel, personne physique ou morale, qui souhaite utiliser la Plateforme afin de s’approvisionner en BPE pour les besoins d’une Consultation et/ou d’un Projet qu’il a créé sur la Plateforme.
2.4 CONSULTATION : désigne une consultation décrivant un chantier créé et géré par un Utilisateur Constructeur, afin de recueillir les Propositions d’Utilisateurs Producteurs en vue de s’approvisionner en BPE auprès de l’un ou plusieurs d’entre eux, pour les besoins dudit chantier.
2.5 DATE D’INSCRIPTION : désigne la date de création du compte de l’Utilisateur.
2.6 DEMANDE : désigne toute demande échangée entre Utilisateurs de la Plateforme, compris les Commandes.
2.7 DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne concernée).
2.8 MEMBRE : désigne la ou les personnes physiques titulaire d’un compte lié au profil de l’Utilisateur personne morale et dûment habilitées à le représenter.
2.9 PLATEFORME : désigne la plateforme BETON DIRECT PRO éditée et gérée par BETON DIRECT, accessible par le site Internet pro.betondirect.fr.
2.10 PRODUCTEUR : désigne le professionnel, personne physique ou morale, qui souhaite utiliser la Plateforme afin de livrer du BPE à des Constructeurs par l’intermédiaire de la Plateforme .
2.11 PROFIL : désigne l’espace réservé à l’Utilisateur sur la Plateforme qui contient les informations le concernant, un portail documentaire et un outil de statistiques.
2.12 PROJET : désigne un projet de chantier créé par un Utilisateur Constructeur, soit à l’issue d’une Consultation, soit directement avec un seul Utilisateur Producteur qu’il a sélectionné, afin d’organiser la livraison de BPE avec cet Utilisateur Producteur.
2.13 PROPOSITION : désigne le devis pour la fourniture de BPE, correspondant aux besoins du chantier objet d’une Consultation, adressé par l’Utilisateur Producteur à l’Utilisateur Constructeur.
2.14 SERVICE(S) : désigne l’ensemble des prestations offertes par BETON DIRECT au moyen de la Plateforme, à savoir l’accès pour l’Utilisateur à un Profil sur la Plateforme lui permettant de publier des Consultations, des Projets, télécharger des documents et adresser des Demandes et des Commandes accessibles aux autres Utilisateurs de la Plateforme, en vue d’organiser la livraison de BPE entre Utilisateurs.
2.15 UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui est inscrite et utilise en qualité de professionnel la Plateforme BETON DIRECT PRO. L’Utilisateur personne morale sera représenté par une ou plusieurs personnes physiques Membres, dûment habilitée à l’effet des présentes (« un Membre »).
3.1. Inscription des Producteurs
Les Producteurs doivent adresser à BETON DIRECT une demande d’inscription à la Plateforme, en précisant le nombre de sites de production de BPE du Producteur, par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.1. ou par e-mail à l’adresse support.pro@betondirect.fr. BETON DIRECT établira un devis sur la base de la demande. Dans le cas où ce devis est accepté par le Producteur, BETON DIRECT créera le Profil Utilisateur du Producteur après paiement du montant indiqué sur le devis et lui enverra une invitation à confirmer la création de son compte.
3.2. Inscription des Constructeurs
Le Constructeur peut s’inscrire et créer un Profil Utilisateur après réception d’une invitation à s’inscrire de la part d’un Utilisateur Producteur ou de BETON DIRECT.
Lorsqu’il est invité à s’inscrire à l’initiative d’un Utilisateur Producteur ou de BETON DIRECT, ceux-ci renseignent les nom et prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et la fonction au sein de l’Utilisateur personne morale, du Constructeur invité.
Par ailleurs, le Constructeur peut solliciter une invitation en renseignant ses nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et sa fonction au sein de l’Utilisateur personne morale, dans le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme.
Le Constructeur choisira son mot de passe en suivant le lien inclus dans l’email d’invitation.
3.3. Inscription d’un Membre
Un ou plusieurs comptes de Membre(s) peuvent être liés au Profil de l’Utilisateur. L’inscription et la création d’un Profil de Membre lié à un Profil Utilisateur préexistant s’effectuent après validation par l’Utilisateur préexistant du nouveau Membre dont le compte à créer sera lié au compte Utilisateur, ou par BETON DIRECT, en renseignant dans le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme : les nom et prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la fonction au sein de l’Utilisateur personne morale et un mot de passe d’un Membre titulaire d’un compte lié, ainsi que la dénomination sociale, le numéro SIRET et, à titre facultatif, le numéro d’identification d’assujetti à la TVA.
4.1. Sur son Profil, l’Utilisateur peut gérer les informations le concernant et les comptes de Membres liés, accéder à son portail documentaire et consulter des statistiques relatives à l’activité de l’Utilisateur sur la Plateforme.
4.2. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de son Profil, ainsi que celles relatives aux Membres titulaires de comptes liés à son Profil.
4.3. L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier les informations fournies sur son Profil, inviter par e-mail des collaborateurs à s’inscrire sur la Plateforme, télécharger des documents sur le portail documentaire et consulter les statistiques disponibles sur son Profil.
4.4. L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il intègre et de toutes les activités effectuées sur son Profil et/ou ses comptes liés.
4.5. L’Utilisateur doit faire en sorte que ses Membres affiliés veillent à la confidentialité et la sécurité de leur identifiant et mot de passe. Il leur est interdit de divulguer leur identifiant et mot de passes à un quelconque tiers. En cas de perte, vol, détournement et/ou utilisation frauduleuse de leurs identifiants ou mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement BETON DIRECT.
4.6. BETON DIRECT peut offrir des fonctionnalités qui permettent d’autoriser d’autres Utilisateurs ou Membres à effectuer certaines actions ayant une incidence sur le Profil de l’Utilisateur. Par exemple, des Membres peuvent lier leurs comptes au Profil de l’Utilisateur, sous réserve de validation de l’Utilisateur, afin d’agir pour le compte de ce dernier ; d’autres Utilisateurs peuvent aussi adresser des Demandes à l’Utilisateur. Il est interdit à l’Utilisateur et au Membre de demander les identifiant et mot de passe d’un autre Utilisateur et/ou Membre.
La Plateforme est une interface fermée d’échanges d’informations et de documents entre Utilisateurs.
La conclusion de contrats entre Utilisateur Producteur et Utilisateur Constructeur interviendra directement entre les parties en vertu des conditions convenues entre elles, indépendamment de l’échange de documents sur la Plateforme. Il appartient donc à l’Utilisateur Producteur et à l’Utilisateur Constructeur qui souhaitent conclure un contrat ensemble de définir au préalable la date de conclusion de leur contrat et les conditions applicables.
La Plateforme permet :
5.1.1. L’Utilisateur Constructeur publie sur son Profil une Consultation relative à un chantier, pour lequel un ou plusieurs Utilisateurs Producteurs adresse une ou plusieurs Propositions et peut y joindre des documents.
5.1.2. Pour créer une Consultation l’Utilisateur Constructeur doit fournir les informations suivantes : le nom, la nature et l’adresse exacte du chantier, les Utilisateurs Producteurs qu’il invite à participer à la Consultation, le nom de la personne à contacter auprès de l’Utilisateur Constructeur, la date de début et de fin du chantier, la date limite de remise des Propositions des Utilisateurs Producteurs, les références et le volume de BPE souhaité, ainsi que les équipements nécessaires à la livraison, et toutes autres informations utiles relatives au chantier.
5.1.3. Les Utilisateurs peuvent créer des Projets avec un autre Utilisateur, soit au terme d’une Consultation après sélection d’une Proposition, soit directement entre un Utilisateur Constructeur et un Utilisateur Producteur.
5.1.4. A la fin des chantiers, les Consultations et les Projets sont archivés sur la Plateforme et restent accessibles à l’Utilisateur.
5.2.1. Les Utilisateurs peuvent télécharger et diffuser sur la Plateforme des documents relatifs à une Consultation ou un Projet, tels que plan, cahier des charges, document de chantiers, offre de prix, factures, bon de livraison, etc. Au-delà de l’échange de documents, la plateforme fournie une fonctionnalité de messagerie privée
5.2.2. Les Utilisateurs peuvent s’adresser des Demandes sur la Plateforme relatives à une Consultation ou à un Projet en indiquant le type, le titre et le descriptif de la Demande.
5.3.1. Les Utilisateurs Constructeurs peuvent adresser sur la Plateforme à un Utilisateur Producteur des Commandes relatives à un Projet, en indiquant notamment l’identifiant de la Commande, la référence et le volume de BPE commandé, la date et l’horaire de livraison, le mode et la durée de déchargement.
5.3.2. Les Utilisateurs Constructeurs peuvent modifier les Commandes.
5.3.3. Les Commandes nouvelles ou modifiées sont soumises à la validation de l’Utilisateur Producteur.
5.4.1. Dès qu’une nouvelle action se produit sur le Profil ou dans le cadre d’une Consultation, d’un Projet ou d’une Demande, BETON DIRECT adresse aux Utilisateurs concernés une notification visible sur la Plateforme ainsi que par SMS et/ou par mail.
6.1. Le Membre représentant l’Utilisateur déclare être habilité et avoir la capacité à engager l’Utilisateur avec BETON DIRECT. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements applicables et à utiliser les Services de bonne foi.
6.2. L’Utilisateur garantit la véracité de l’ensemble des éléments d’identification transmis à BETON DIRECT et intégrés sur la Plateforme. BETON DIRECT se réserve dans tous les cas la possibilité de demander à l’Utilisateur des documents complémentaires, et l’Utilisateur s’engage à satisfaire à toutes requêtes de BETON DIRECT. À défaut, BETON DIRECT pourra suspendre la fourniture des Services.
6.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger ou transmettre de documents contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes malveillants ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.
6.4. La Plateforme n’est pas un système de sauvegarde des données stockées sur ses infrastructures. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires à l’enregistrement et à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des informations, données et documents intégrés à son Profil, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
7.1. BETON DIRECT s’engage en qualité d’intermédiaire et de sous-traitant de données, vis-à-vis des Utilisateurs et dans le cadre d’une obligation de moyens, à accomplir ses prestations dans le respect des règles de l’art, en y apportant tous les soins et diligences conformément aux usages de la profession.
7.2. Dans ce contexte, BETON DIRECT s’oblige à maintenir les infrastructures en bon état de fonctionnement, et à remédier dans les meilleurs délais à tout dysfonctionnement technique. BETON DIRECT s’engage ainsi à mettre en œuvre tous les moyens permettant aux Utilisateurs un accès fiable et rapide à la Plateforme. La Plateforme est accessibles 24h/24h, 7j/7j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, telle qu’une opération de maintenance. Cette éventuelle interruption ne donnera lieu à aucune indemnité.
7.3. BETON DIRECT met à disposition des Utilisateurs un support technique sur la Plateforme, disponible par courrier électronique à l’adresse suivante : support.pro@betondirect.fr.
7.4. Les infrastructures sur lesquelles sont hébergés la Plateforme et les Services sont localisées au sein de l’Union Européenne, à Francfort en Allemagne.
7.5. BETON DIRECT fait ses meilleurs efforts et prend, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’ensemble des mesures de sécurité visant à empêcher l’accès non autorisé aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les documents et informations de l’Utilisateur.
8.1. En qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de BETON DIRECT est limitée à la fourniture des Services à travers la Plateforme. En aucun cas, BETON DIRECT ne pourra être tenu responsable du contenu et des documents diffusés par un Utilisateur sur la Plateforme, ni des conséquences de l’exécution ou de l’inexécution des Consultations, Projets, Propositions ou Demandes par un Utilisateur.
8.2. BETON DIRECT s’engage à rendre inaccessible tout contenu illicite qui lui serait signalé, après vérification, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dite « LCEN ».
8.3. Tout litige ayant trait à une Consultation, un Projet, une Proposition ou une Demande est résolu uniquement entre l’Utilisateur Constructeur et l’Utilisateur Producteur, sans que BETON DIRECT n’y prenne part.
8.4. De plus, la responsabilité de BETON DIRECT est expressément exclue en cas de fait de l’Utilisateur, et notamment dans les hypothèses suivantes :
• mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part,
• perte et/ou vol et/ou utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur,
• demande d’interruption temporaire ou définitive des Services offerts par BETON DIRECT émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
• destruction totale ou partielle des informations intégrées ou documents téléchargés sur le Profil à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur.
8.5. Si la responsabilité de BETON DIRECT est engagée, elle est limitée aux dommages directs et matériels, à l’exclusion de tout autre type de dommages, et notamment des dommages indirects et immatériels (notamment, sans que cette liste ne soit limitative : préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, perte de données, trouble commercial, action d’un tiers contre l’Utilisateur, etc.).
9.1. La responsabilité de BETON DIRECT et/ou de l’Utilisateur n’est pas engagée si la fourniture des Services, ou de toute obligation lui incombant au titre des présentes, est empêchée ou limitée du fait d’un cas de force majeure, tel que : incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, fait du prince, grève, boycott, ou autre circonstance imprévisible et hors de son contrôle raisonnable. En particulier, la responsabilité de BETON DIRECT ne sera pas engagée en cas de virus, ralentissement ou dysfonctionnement du réseau Internet, pannes de serveur ou autres.
9.2. Dans ces circonstances, la partie concernée doit en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais, et sous cette réserve, est dispensée de l'exécution de ses obligations, et l’autre partie est de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations, sous réserve que la partie affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
9.3. Les parties doivent se tenir régulièrement informées par courrier électronique de l’évolution du cas de force majeure.
9.4. Si un cas de force majeure devait durer plus de 30 jours, à compter de sa notification, l’accès à la Plateforme pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
10.1 Utilisateurs Producteurs :
L’inscription à la Plateforme et son utilisation par les Utilisateurs Producteurs est payante sur la base du devis établi par BETON DIRECT suivant la réception de la demande d’inscription.
Le devis indique les montants suivants :
• les frais d’inscription (création et personnalisation du Profil de l’Utilisateur, frais administratifs et de gestion, etc.),
• l’abonnement annuel pour un accès multi-membres en illimité à la Plateforme, dont le montant varie en fonction du nombre de site de production de BPE de l’Utilisateur Producteur,
• les éventuels frais additionnels qui pourront être facturés, au-delà d’un certain volume de Demandes traitées via la Plateforme et défini dans le devis.
Les éventuels frais additionnels seront liés au volume de Documents téléchargés par les Producteurs sur la plateforme (c.f. eBL et eFactures)
L’acceptation préalable du devis et le paiement des frais d’inscription et de l’abonnement annuel conditionnent l’inscription à la Plateforme des Utilisateurs Producteurs.
En cas de renouvellement des Services et de l’accès à la Plateforme dans les conditions fixées à l’article 14.2 ci-après, l’abonnement annuel sera payable par l’Utilisateur Producteur dans un délai d’un mois avant la date anniversaire de la Date d’Inscription à la Plateforme.
10.2. Utilisateurs Constructeurs et leurs Membres affiliés:
L’inscription à la Plateforme et son utilisation sont gratuites pour les Utilisateurs Constructeurs quel que soit le nombre de Membres affiliés à un compte Utilisateur.
11.1 A l’exclusion des documents téléchargés sur la Plateforme par les Utilisateurs eux-mêmes, tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont la propriété de BETON DIRECT ou BETON DIRECT en détient les droits d’exploitation, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme ou qui y sont incorporés est strictement interdite, et pourra être qualifiée de contrefaçon. BETON DIRECT se réserve le droit de poursuivre en contrefaçon et en concurrence déloyale, toute personne qui porterait atteinte à ses droits sur le Plateforme.
11.2. L’Utilisateur concède à BETON DIRECT une licence gratuite mondiale de reproduction et de diffusion des informations et documents qu’il télécharge sur la Plateforme aux seules fins de la fourniture des Services.
12.1. BETON DIRECT s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et documents transitant sur la Plateforme et notamment d’empêcher qu’ils ne soient déformés, endommagés ou communiqués à des personnes non autorisées pendant la durée des Services.
12.2. BETON DIRECT s’engage à garder confidentielles et à ne pas exploiter à d’autres fins que celles strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services, les informations intégrées et les documents téléchargés sur la Plateforme par les Utilisateurs, et s’interdit notamment de communiquer à toute personne autre que les Utilisateurs de la Plateforme, l’ensemble de son personnel, son prestataire informatique, ou un tiers sur demande d’une autorité compétente administrative ou judiciaire, conformément aux lois applicables, les informations et documents de toute nature (commerciale, technique, financière, etc.), qui lui sont communiquées ou dont BETON DIRECT a connaissance à l’occasion de l’exécution des Services.
12.3. BETON DIRECT s’engage donc dans le cadre d’une obligation de moyen à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et sous-traitants :
• que les informations et documents intégrés sur la Plateforme ne soient pas utilisés par les Utilisateurs à des fins autres que celles spécifiées aux présentes CGU ;
• que ces informations ou documents ne soient pas divulgués à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
13.1. Les informations recueillies dans le cadre de la Plateforme sont enregistrées dans un fichier informatisé dont le traitement est assuré par BETON DIRECT pour gérer l’accès de l’Utilisateur à son Profil et des comptes liés de Membres, la fourniture des Services, l’établissement de statistiques, le suivi de la relation client entre BETON DIRECT et l’Utilisateur, ainsi que la facturation et la lutte contre la fraude.
13.2. Sous réserve du consentement donné par le Membre lors de son inscription sur la Plateforme, elles pourront également être utilisées par BETON DIRECT pour lui adresser des informations commerciales. Le Membre peut retirer à tout moment son consentement en adressant une demande en ce sens à l’adresse électronique suivante : support.pro@betondirect.fr
13.3. Pour les besoins de la fourniture des Services, et plus particulièrement pour la mise en relation des Utilisateurs, les données personnelles des Membres sont transmises en partie (nom, adresse et numéro de téléphone) aux autres Utilisateurs de la Plateforme. Elles ne seront transmises à aucun autre tiers, sauf obligation légale ou en cas de litige.
13.4. Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière connexion du Membre à la Plateforme ou du dernier contact adressé par le Membre à BETON DIRECT. Elles sont ensuite archivées pendant la durée de la prescription et pour répondre aux obligations légales et comptables.
13.5. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 pour la protection des données dit « RGPD », le Membre dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition pour des motifs légitimes aux données le concernant en consentement qu’il peut exercer en contactant BETON DIRECT à l’adresse électronique suivante : support.pro@betondirect.fr. Le Membre dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13.6. BETON DIRECT intervient également en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur en ce qu’elle héberge pour le compte de ce dernier des documents contenant des données personnelles. A cet égard, BETON DIRECT s’engage à :
• traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur ;
• garantir le respect de la confidentialité des données personnelles par ses employés autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles ;
• selon le choix de l’Utilisateur, supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer à l’Utilisateur, et détruire les copies existantes suite à la résiliation de l’accès à la Plateforme ;
• mettre à la disposition de l’Utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
• informer immédiatement l’Utilisateur si, selon lui, une instruction constitue une violation de la règlementation européenne et française relative à la protection des données ;
• informer l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants et donner à l’Utilisateur la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements ;
• s’assurer que tout autre sous-traitant recruté pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de l’Utilisateur présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
14.1. Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée des Services offerts par BETON DIRECT.
14.2. L’adhésion à la Plateforme et aux Services est annuelle et se renouvelle tacitement à la Date anniversaire de signature du devis initial.
14.3. L’Utilisateur peut résilier son adhésion à la Plateforme et aux Services par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à BETON DIRECT au plus tard trois (3) mois avant la Date d’Inscription anniversaire.
14.4. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes, et en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, BETON DIRECT se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme et aux Services le temps de recueillir les explications de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne remédiait pas au manquement dans un délai de sept (7) jours à compter de sa notification, les Services seront résiliés de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient lui être réclamés.
14.5. En cas d’utilisation malveillante et/ou de mauvaise foi de la Plateforme et des Services, BETON DIRECT se réserve le droit d’interrompre les Services sans préavis.
14.6. BETON DIRECT se réserve la possibilité d’interrompre les Services pour procéder à une opération de maintenance, une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute autre intervention jugée nécessaire.
BETON DIRECT supprimera intégralement le Profil de l’Utilisateur, comptes de Membres liés, ainsi que l’ensemble des documents et informations contenus sur son Profil, dans un délai d’un (1) mois suivant la date de l’arrêt des Services et de l’accès à la Plateforme.
Il incombe en conséquence à l’Utilisateur d’organiser, le cas échéant, la récupération des informations et documents échangés sur son Profil via la Plateforme durant le délai de préavis de trois (3) mois, s’il n’en a pas au préalable conserver une copie en dehors de la Plateforme.
La nullité d’une des dispositions des CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU, lesquelles conserveront leur plein effet et portée.
Dans la mesure du possible, BETON DIRECT remplacera la disposition annulée par une disposition valable respectant l’esprit des CGU.
Les intitulés et titres des articles des CGU sont indicatifs, et ont pour seul objectif de faciliter la lecture, et n’ont pas en eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige entre BETON DIRECT et un Utilisateur concernant l’opposabilité, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.